Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2018 et concernera près de 28 000 ménages.
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Prolegi/LEGITEXT000036016951#art-1