Art. 3
En vigueur depuis le 15 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées concernent : - les personnes à charge : propres enfants, autres enfants, personnes dépendantes ; - les types de garde d'enfants ou de personnes dépendantes et leurs conséquences sur l'activité ; - la flexibilité du temps de travail et les possibilités d'arrangements du temps de travail pour raisons familiales ; - les interruptions de carrière suite à la naissance d'un enfant et l'usage des congés parentaux.
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Prolegi/LEGITEXT000036016951#art-3