Art. 1
En vigueur depuis le 12 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention mentionnée à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques est conclue conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037601157#art-1