Art. 3
En vigueur depuis le 12 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le ministère des armées, l'article 11 de la convention d'utilisation est ainsi rédigé : « Art. 11. - Pour l'année 2019, la présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de … euros, fixé par référence aux valeurs de marché et payable d'avance à … sur la base d'un avis d'échéance adressé par ..... « La première échéance devra être réglée dès réception de la facture correspondante. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme. « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée. « A partir de 2020, le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble objet de la présente convention constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation. »
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Prolegi/LEGITEXT000037601157#art-3