Art. 2
En vigueur depuis le 10 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité parcours et carrière apprécie les parcours et les compétences professionnelles des cadres supérieurs du périmètre ministériel. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000048377521#art-2