Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 7
En vigueur depuis le 18 nov. 2026
Les articles 2 et 6 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/JORFTEXT000055094742#art-7