Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La société NETs SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Picardie et Nord - Pas-de-Calais et sur le domaine public objet de la concession quadripartite du 14 mars 1996, dont la société France Manche SA est concessionnaire, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005626813#art-1