Art. 2
En vigueur depuis le 27 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000005626813#art-2