Art. 2
En vigueur depuis le 17 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021161221#art-2