Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2011 est de 10.
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Prolegi/LEGITEXT000022918060#art-1