ARRETE·6 octobre 2010

Arrêté du 6 octobre 2010 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2011

En vigueur depuis le 6 octobre 2010 2 articles 2 versions historisées
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