Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 2 de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2009 susvisé est complétée comme indiqué à l'annexe 1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022928058#art-1