Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission est instituée auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de statuer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence des conditions de titres et diplômes requises pour se présenter au concours externe de bibliothécaire adjoint spécialisé prévu à l'article 4 du décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022986777#art-1