Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de transition professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000024694806#art-1