Art. 2
En vigueur depuis le 22 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000024694806#art-2