Chapitre Chapitre II : Contenu du cahier des charges relatif à l'agrément d'opérateurs pour exercer le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
Art. 3
En vigueur depuis le 9 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges prévoit les modalités de révision des tarifs prévues par les dispositions de l'article R. 653-68 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000029553093#art-3