Art. 5
En vigueur depuis le 6 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent : - pour les données relatives aux pièces du secteur public local, auprès du comptable compétent ; - pour les données relatives aux pièces du secteur Etat, auprès du directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat, immeuble MINEFI, 10, rue du Centre, 93196 Noisy-le-Grand Cedex.
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Prolegi/LEGITEXT000033344588#art-5