Art. 8
En vigueur depuis le 6 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Recouvrement centres d'encaissement (RCE) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000033344598#art-8