Art. 6
En vigueur depuis le 6 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Des liaisons informatisées sont mises en place avec : - les applications de gestion de la direction générale des finances publiques en charge des produits encaissés ; - les applications de gestion de la direction générale des douanes et droits indirects en charge des produits encaissés ; - l'application de gestion de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en charge des produits encaissés ; - les applications transversales de la direction générale des finances publiques : COMPAS, ANNUAIRE DGFiP.
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Prolegi/LEGITEXT000033344598#art-6