Art. 1
En vigueur depuis le 6 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Recouvrement en centres d'encaissement (RCE), dont l'objet est l'encaissement de règlements papier (TIP, chèques) pour le compte d'applications de gestion auxquelles il transmet toutes les informations relatives aux opérations traitées.
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Prolegi/LEGITEXT000033344598#art-1