Art. 2
En vigueur depuis le 6 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont : - identification du titulaire du compte, le cas échéant du débiteur, ses coordonnées bancaires et son adresse ; - identification du créancier et ses coordonnées bancaires ; - identification du centre d'encaissement ; - référence opération permettant la gestion par les applications ; - caractéristiques des règlements.
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