Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 janvier 1979 Art. 9 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 janvier 1979 , Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 janvier 1979 Art. 6 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 janvier 1979 Art. 10bis, Art. 10ter A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 janvier 1979 Art. 1 bis

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legi/LEGITEXT000039216980#art-1