Art. 1
En vigueur depuis le 17 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La délibération n° B64/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'adaptation à l'éligibilité des licences professionnelles pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs pour la campagne de pêche 2021-2022 est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044216981#art-1