ARRETE·6 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'adaptation à l'éligibilité des licences professionnelles pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs pour la campagne de pêche 2021-2022

En vigueur depuis le 6 octobre 2021 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000044216991
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