Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération « Opérations en Europe orientale » à compter du 20 février 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000049594540#art-1