ARRETE·6 octobre 2022

Arrêté du 6 octobre 2022 accordant aux militaires participant à l'opération « Opérations en Europe orientale » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

En vigueur depuis le 6 octobre 2022 3 articles 3 versions historisées
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