Art. 1
En vigueur depuis le 14 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est constaté que les incendies dits de La Teste de Buch et de Landiras 1 qui ont débuté le 12 juillet 2022, celui dit de Landiras 2 qui a débuté le 9 août 2022 et celui dit de Saumos qui a débuté le 12 septembre 2022 dans les départements de la Gironde et des Landes constituent un sinistre de grande ampleur.
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Prolegi/LEGITEXT000046414370#art-1