Chapitre Chapitre X : Dispositions finales›Sect. Annexes
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 13 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BVEC DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (DGSI) Comité social d'administration de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure Commission consultative paritaire des agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure
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Prolegi/LEGITEXT000046705344#art-annexe-1