ARRETE·6 octobre 2022

Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer

En vigueur depuis le 6 octobre 2022 34 articles 34 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internetChapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet

Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateursChapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre IV : Clés de chiffrementChapitre IV : Clés de chiffrement

Art. 10 Art. 11 Art. 13

capo Chapitre V : Préparation des opérations électoralesChapitre V : Préparation des opérations électorales

Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre VI : Dépôt des candidaturesChapitre VI : Dépôt des candidatures

Art. 17 Art. 18

capo Chapitre VII : Moyens d'authentificationChapitre VII : Moyens d'authentification

Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre VIII : Déroulement des opérations électoralesChapitre VIII : Déroulement des opérations électorales

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

capo Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des donnéesChapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo Chapitre X : Dispositions finalesChapitre X : Dispositions finales

Art. 31 Art. 32 Art. 33

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe 1 Art. Annexe 3

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