Chapitre Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 28
En vigueur depuis le 13 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le scrutin dont il a la responsabilité, chaque BVE établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par le BVE au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
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Prolegi/LEGITEXT000046705344#art-28