Chapitre Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 27
En vigueur depuis le 9 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement être ouverte qu'après constatation de la présence du président de chaque BVEC ou de son représentant et d'au moins deux délégués parmi les cinq détenteurs de clés pour le BVEC de la DGSI ou les douze détenteurs de clés pour le BVEC ministériel. Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BVEC de la DGSI et du BVEC Ministériel contrôlent le scellement du système de vote. Les membres des BVEC procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant leurs clés de chiffrement nominatives. Le seuil de dépouillement est fixé, pour chaque BVEC, à trois clés, à raison de la clé du président ou de son représentant et de deux clés de délégués. Après décision de clôture du dépouillement prise par le président de chaque BVEC, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats. Pour chaque BVEC, les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration, afin de permettre une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes. Ils sont mis sous enveloppes distinctes et scellées en présence des membres du BVEC.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046705344#art-27