Chapitre Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
Art. 25
En vigueur depuis le 13 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé et pour chaque scrutin relevant de leur responsabilité, les présidents de BVEC ou leurs représentants prévus à l'article 7 du présent arrêté sont compétents, après autorisation de la cellule de pilotage national, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale, d'une cyber-attaque.
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Prolegi/LEGITEXT000046705344#art-25