Chapitre Chapitre IV : Clés de chiffrement
Art. 13
En vigueur depuis le 13 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Quinze clés de chiffrement sont délivrées pour le BVEC ministériel. Elles sont attribuées aux membres de ce BVEC dans les conditions suivantes : 1° Une clé attribuée au président ; 2° Une clé attribuée à un vice-président désigné par le président ; 3° Une clé attribuée au secrétaire ; 4° Douze clés attribuées par tirage au sort parmi les délégués mentionnés à l'article 9 du présent arrêté. Les conditions de tirage sont précisées dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 9 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046705344#art-13