Chapitre Chapitre V : Préparation des opérations électorales
Art. 15
En vigueur depuis le 13 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 14 du présent arrêté s'exerce dans le cadre des dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel, jusqu'au 14 novembre 2022, 23 h 59.
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