Chapitre Chapitre VII : Moyens d'authentification
Art. 19
En vigueur depuis le 13 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est mise en ligne sur les sites intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Cette notice est mise à disposition dans un format permettant son téléchargement par chaque électeur le 16 novembre 2022, au plus tard.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046705344#art-19