Chapitre Chapitre V : Préparation des opérations électorales
Art. 14
En vigueur depuis le 13 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les extraits des listes électorales, par scrutin et pour chaque BVE compétent, sont établis et affichés dans les locaux des services du ministère de l'intérieur et des outre-mer conformément aux dispositions réglementaires et notamment celles de l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 30 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé. Cet affichage est assuré dans les locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a pas normalement accès, au plus tard le 31 octobre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046705344#art-14