Chapitre Chapitre IV : Clés de chiffrement
Art. 10
En vigueur depuis le 13 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions des articles 11 et 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les membres des BVEC prévus à l'article 7 du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement. Les clés de chiffrement sont attribuées de façon nominative et sont conservées de façon sécurisée.
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Prolegi/LEGITEXT000046705344#art-10