Chapitre Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs
Art. 6
En vigueur depuis le 13 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué un bureau de vote électronique (BVE) pour l'élection des représentants du personnel de chacune des instances mentionnées en annexes du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046705344#art-6