Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 13 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté et précisées dans les documents d'information publiés en ligne sur le portail électeur de la solution de vote et sur les sites intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000046705344#art-3