Chapitre Chapitre V : Préparation des opérations électorales
Art. 16
En vigueur depuis le 13 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du III de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 30 novembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046705344#art-16