Art. 2
En vigueur depuis le 11 oct. 2025
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2027, le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale est versé à compter du 1er janvier 2028.
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Prolegi/JORFTEXT000052377575#art-2