Art. 5

En vigueur depuis le 12 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Les agréments des produits mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont valables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L. 522-4 du code de l'environnement portant sur ces produits.

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