Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure , Art. A53-7, Art. A53-8, Sct. Section 5 : Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique, Art. A53-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique, Art. A53-2, Art. A53-3, Art. A53-4, Art. A53-5, Art. A53-6
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Prolegi/LEGITEXT000039081512#art-4