Art. 1
En vigueur depuis le 18 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant en annexe A au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050222115#art-1