Art. 2
En vigueur depuis le 18 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 -5 II. A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 -5-3 III. - L'annexe IV-6 au présent arrêté est insérée après l'annexe IV-5.
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Prolegi/LEGITEXT000050222115#art-2