Sect. 5. Les droits civils de la mère.
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 7 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Si vous n'êtes pas mariée, et même si votre enfant a été reconnu par son père, sachez que vous exercez l'autorité parentale. Si vous êtes mariée et si, étant séparée de fait de votre mari, celui-ci n'est pas le père de l'enfant que vous attendez, vous serez en droit de déclarer cet enfant sous votre nom de jeune fille. Votre mari n'aura aucun droit sur l'enfant. Le véritable père de l'enfant pourra, en même temps que vous, reconnaître l'enfant et lui donner son nom. Si le père de votre enfant refuse de le reconnaîte ou si, l'ayant reconnu et en cas de séparation ou de divorce, il refuse de subvenir à ses besoins, vous aurez la faculté de demander au tribunal de le condamner à payer une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. En cas de non-versement de cette pension, vous pourrez vous adresser à une assistante sociale pour connaître les démarches à effectuer, ainsi qu'à la caisse d'allocations familiales pour bénéficier d'une aide financière. Pour plus ample information, il existe des services de consultations juridiques gratuites dans certains palais de justice, dans certaines mairies ou auprès de certains organismes privés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072891#art-annexe-ii-5