Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des résultats des examens pour l'obtention des brevets et diplômes délivrés par le ministère de la jeunesse et des sports.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624123#art-1