Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants moyens de l'indemnité complémentaire de fonctions instituée par le décret du 7 août 2002 susvisé sont ainsi fixés : Agents contractuels de catégorie fonctionnelle : 4 769 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019871648#art-1