Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Une décision ministérielle visée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'agriculture fixe la liste des fonctions ouvrant droit, pour les agents contractuels, au bénéfice de cette indemnité, dans la limite de cinq emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000019871648#art-2