Art. 4
En vigueur depuis le 2 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications du SES selon le barème suivant : - commande de cinq à neuf exemplaires de la même brochure : 10 % ; - commande de plus de dix exemplaires de la même brochure : 20 % ; - cession en nombre à des départements ministériels : 33 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005645723#art-4